Informations légales

Mentions légales

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site PetReady l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1.1 Éditeur du site

• Dénomination : PetReady
• Forme juridique : [À COMPLÉTER : auto-entrepreneur, EURL, SAS…]
• Responsable de la publication : [Prénom NOM]
• Adresse du siège social : [Numéro, rue, code postal, ville, pays]
• SIRET : [XXX XXX XXX XXXXX]
• Numéro de TVA intracommunautaire : [FR XX XXX XXX XXX, ou « non assujetti TVA » si auto-entrepreneur en franchise en base]
• Capital social : [Si société]
• RCS : [Si société]
• Email de contact : hello@petready.fr
• Téléphone : [Optionnel]

1.2 Hébergeur du site

• Nom : [Netlify Inc. / Vercel Inc. / OVHcloud SAS — selon votre choix]
• Adresse : [Adresse complète de l'hébergeur]
• Site : [https://www.netlify.com / https://vercel.com / https://www.ovhcloud.com]

1.3 Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, et après avoir tenté de résoudre tout litige directement avec PetReady, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

• Nom du médiateur : [À COMPLÉTER : ex. Médiateur du e-commerce de la FEVAD, CM2C, Devigny Médiation…]
• Site web du médiateur : [URL du médiateur]

1.4 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Conditions Générales de Vente

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• D'une part, PetReady, dont les coordonnées figurent dans la section 1 ci-dessus (ci-après « le Vendeur ») ;
• D'autre part, toute personne physique majeure ou morale effectuant un achat via le site petready.fr (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord exprès et écrit du Vendeur.

2.2 Identification du vendeur

Voir section 1 « Mentions légales » ci-dessus pour l'identification complète du Vendeur.

2.3 Produits proposés

PetReady commercialise des produits numériques téléchargeables aidant les propriétaires d'animaux domestiques à préparer leurs voyages internationaux.

Les produits actuellement proposés sont :

• Travel Plan Standard (49 €) : pack PDF + Google Sheet pour 1 destination au choix
• Travel Plan Multi-destinations (79 €) : pack PDF + Google Sheet pour toutes destinations couvertes + 1 mise à jour à 6 mois
• Travel Plan Premium (149 €) : pack complet + mises à jour à vie + accès au groupe Telegram d'entraide

Les caractéristiques détaillées de chaque produit sont décrites sur la page de vente. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces caractéristiques avant de passer commande.

2.4 Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients résidant dans l'Union Européenne, et hors taxes (HT) pour les Clients hors UE — ceux-ci étant responsables d'éventuelles taxes locales à l'importation.

La TVA applicable est celle en vigueur dans le pays de résidence du Client, conformément aux règles européennes (Mini One-Stop Shop). Le calcul est automatique au moment du paiement.

PetReady se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes seront facturées sur la base des prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

2.5 Commande et paiement

Le Client passe commande en :

1. Sélectionnant le produit souhaité sur petready.fr
2. Renseignant ses coordonnées (email, prénom, nom, pays)
3. Procédant au paiement via le prestataire [Stripe / Lemon Squeezy]
4. Acceptant explicitement les présentes CGV

Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay, et tout autre moyen de paiement proposé par notre prestataire de paiement.

La commande est ferme dès l'encaissement effectif du paiement. Une confirmation de commande est envoyée par email immédiatement.

Le Vendeur n'enregistre ni ne stocke aucune donnée bancaire sensible. La sécurité des transactions est assurée par notre prestataire de paiement, qui utilise un chiffrement SSL conforme aux normes PCI-DSS.

2.6 Livraison

Les produits étant entièrement numériques, leur « livraison » consiste en :

• L'envoi par email d'un lien de téléchargement immédiatement après confirmation du paiement
• L'accès via la page de remerciement après paiement

En cas de non-réception du lien dans l'heure suivant le paiement, le Client est invité à vérifier ses spams puis à contacter hello@petready.fr.

2.7 Droit de rétractation et garantie commerciale 14 jours

Renonciation au droit de rétractation pour les contenus numériques.

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case d'acceptation des CGV au moment de la commande, le Client :

• Demande expressément que la livraison du contenu numérique commence avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours
• Reconnaît avoir pris connaissance qu'il perd ainsi son droit de rétractation prévu par la loi

Garantie commerciale 14 jours « satisfait ou remboursé ».

Indépendamment de l'exclusion légale du droit de rétractation, PetReady offre volontairement une garantie commerciale de 14 jours satisfait ou remboursé à compter de la date d'achat.

Pour exercer cette garantie, il suffit d'envoyer un email à hello@petready.fr en mentionnant le numéro de commande et le motif (la motivation n'est pas exigée). Le remboursement intégral est effectué sous 7 jours ouvrés sur le moyen de paiement utilisé.

Cette garantie ne s'applique pas si le Client a manifestement utilisé le produit pour réaliser son voyage avant de demander le remboursement.

2.8 Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale ci-dessus, le Client bénéficie des garanties légales :

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : durée de 2 ans à compter de la livraison du bien numérique
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

2.9 Responsabilité

Les produits PetReady sont des outils d'information et d'organisation. Ils ne constituent ni une consultation vétérinaire, ni un conseil juridique, ni une représentation officielle des autorités sanitaires des pays concernés.

Bien que tous les contenus aient été rédigés avec rigueur et validés par un vétérinaire accrédité, les règles douanières et sanitaires évoluent fréquemment. PetReady ne peut être tenu responsable :

• D'un changement réglementaire intervenu après la mise à jour du produit
• D'une erreur d'interprétation ou d'application par le Client
• D'une non-conformité de la situation personnelle du Client (vaccin périmé, race interdite, etc.)
• D'une décision défavorable d'une autorité douanière, sanitaire ou aérienne
• De toute conséquence d'un voyage ne respectant pas les règles applicables

Le Client s'engage à vérifier auprès des sources officielles citées dans le pack et à consulter son vétérinaire avant chaque action critique.

La responsabilité maximale de PetReady, en cas de manquement contractuel avéré, est limitée au montant payé par le Client pour le produit concerné.

2.10 Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site et des produits PetReady (textes, illustrations, logos, modèles, formules de calcul, courriers types, etc.) sont la propriété exclusive de PetReady et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non-exclusif des produits achetés. Il est strictement interdit de :

• Reproduire, redistribuer, copier, vendre ou partager publiquement tout ou partie des produits
• Modifier les produits dans le but de les revendre ou de les présenter comme siens
• Extraire et réutiliser des contenus dans une œuvre dérivée commerciale

Le partage avec son conjoint et les membres de son foyer fiscal est toléré.

2.11 Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité ci-dessous, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

2.12 Force majeure

PetReady ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne majeure des prestataires d'hébergement ou de paiement, cyberattaque, pandémie, guerre, etc.).

2.13 Litiges, médiation, droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu hello@petready.fr pour rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans la section 1.3.

À défaut de règlement amiable, et sauf disposition légale contraire, tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises, notamment celles dans le ressort desquelles se trouve le siège social du Vendeur. Pour les Clients consommateurs résidant dans l'Union européenne, les règles de compétence territoriale prévues par le règlement Bruxelles I bis s'appliquent.

Politique de confidentialité

Cette politique décrit comment PetReady collecte, utilise et protège les données personnelles de ses utilisateurs, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

3.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est PetReady, identifié dans la section 1 « Mentions légales ».

Pour toute question relative à vos données : hello@petready.fr

3.2 Données collectées

PetReady collecte les données suivantes :

• À l'achat : email, prénom, nom, pays de résidence, données de paiement (traitées exclusivement par notre prestataire de paiement, jamais stockées chez PetReady)
• Inscription early bird Travel Pass : email uniquement
• Support client : contenu des emails ou messages échangés
• Navigation : données techniques anonymes (adresse IP tronquée, type de navigateur, pages visitées) via les outils d'analyse mentionnés en 3.7

Les données concernant votre animal (nom, espèce, race, date de pose de la puce, etc.) que vous saisissez dans le Google Sheet « Compteur de jours » restent stockées chez Google sur votre compte personnel. PetReady n'y a pas accès et ne les collecte jamais.

3.3 Finalités et bases légales

3.4 Destinataires

Vos données sont accessibles uniquement à PetReady et à ses sous-traitants suivants, agissant sur ses instructions et liés par contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD :

• Prestataire de paiement : [Stripe Inc., 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, USA — ou Lemon Squeezy LLC]
• Hébergeur du site : [Netlify Inc. / Vercel Inc.]
• Email transactionnel et marketing : Brevo (Sendinblue SAS, France)
• Stockage des fichiers de pack : Google Drive (Google Ireland Limited)

Certains de ces sous-traitants sont situés aux États-Unis. Dans ce cas, les transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne, et/ou par l'EU-US Data Privacy Framework lorsque applicable.

3.5 Durées de conservation

• Données de commande : 10 ans (obligation comptable et fiscale)
• Email de contact / support : 3 ans après le dernier échange
• Inscription Travel Pass early bird : jusqu'au lancement du Travel Pass + 30 jours, ou jusqu'à demande de désinscription
• Données de navigation anonymisées : 13 mois maximum

3.6 Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez à tout moment des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données
• Droit de rectification de données inexactes
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») dans la limite des obligations légales de conservation
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité de vos données vers un autre prestataire
• Droit d'opposition au traitement
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans effet sur la licéité du traitement antérieur
• Droit de définir des directives post-mortem sur le sort de vos données

Pour exercer ces droits, écrivez à hello@petready.fr. Nous répondons sous 30 jours maximum.

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr.

3.7 Cookies

Le site petready.fr utilise les cookies suivants :

• Cookies strictement nécessaires (toujours actifs) : préférence de langue (FR/EN), session de paiement
• Cookies de mesure d'audience (avec consentement) : [ex. Plausible Analytics, Fathom, ou Google Analytics 4 anonymisé]
• Cookies marketing : aucun à ce jour

Lors de votre première visite, une bannière vous permet d'accepter, refuser ou personnaliser vos choix. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via le lien « Gestion des cookies » en pied de page.

3.8 Sécurité

PetReady met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :

• Connexion HTTPS chiffrée (TLS) sur l'ensemble du site
• Authentification renforcée pour l'accès au back-office
• Sauvegardes régulières et sécurisées
• Sélection de prestataires conformes RGPD et certifiés (PCI-DSS pour le paiement, ISO 27001 pour l'hébergement)

En cas de violation de données susceptibles d'affecter vos droits, vous serez informé conformément à l'article 34 du RGPD.

3.9 Contact

Pour toute question relative à cette politique ou à vos données personnelles :

• Email : hello@petready.fr
• Courrier : [Adresse postale du Vendeur]